L’aggravation du dommage initial peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins destinés à améliorer l’état séquellaire de la victime
En cas d'aggravation du dommage corporel après la conclusion d'une transaction, lorsque cette aggravation est consécutive à des soins qui avaient pour but d'améliorer l'état de la victime, cette dernière est en mesure d'agir dans le délai prévu par l'article 2226 du Code civil. Cass. civ. 2, 10-03-2022, n° 20-16.331, F-B, Cassation
Caractère nosocomial de l’infection
Infection nosocomiale, Droit médical
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Cour de...
Appréciation de la condition de gravité du dommage en présence d’un accident médical non fautif
Accidents médicaux, Droit médical
Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical non fautif, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence d'accident. Cass. civ. 1, 15-06-2022, n° 21-12.742, F-B, Cassation
Prise en compte d’un nouveau préjudice : le manque d’empathie du corps médical
Le Conseil d'État consacre un nouveau préjudice d'ordre psychologique, qui apparaît à la fois comme la sanction d'un comportement contestable du service hospitaliser mais aussi et surtout comme l'indemnisation légitime de la souffrance psychologique subie par la famille du défunt. CE, 12 mars 2019, n°417038 Un patient est accepté aux services d'urgences d'un centre hospitalier et décède quelques heures après son arrivée. Le décès n'a été annoncé à sa famille que...
Contribution alimentaire pour l’enfant
Le parent chez qui ne réside pas l'enfant doit contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant en considération des besoins de l'enfant et de ses revenus. Des barèmes ont été publiés pour permettre aux magistrats de fixer au mieux la pension alimentaire qui doit être allouée pour l'enfant, sachant que chaque cas est particulier et que les magistrats tiennent compte de la situation particulière du parent débiteur, notamment s'il partage...
Coordonnées
Cabinet d'Avocat de Maître Élisabeth DESSAUX
29 Allées Jules Guesde
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