Le Conseil d’État consacre un nouveau préjudice d’ordre psychologique, qui apparaît à la fois comme la sanction d’un comportement contestable du service hospitaliser mais aussi et surtout comme l’indemnisation légitime de la souffrance psychologique subie par la famille du défunt.
CE, 12 mars 2019, n°417038
Un patient est accepté aux services d’urgences d’un centre hospitalier et décède quelques heures après son arrivée. Le décès n’a été annoncé à sa famille que le lendemain après-midi par une infirmière du service, à l'occasion de la visite du fils de la victime qui pensait son père toujours en vie… A cette même occasion, le personnel du centre hospitalier lui indique que le corps de son père a déjà été transporté à la morgue. Reprochant au centre hospitalier des défaillances dans la prise en charge du patient ainsi que dans les conditions dans lesquelles son décès leur a été annoncé, des ayants droit saisissent la juridiction administrative.
Les juridictions du fond qualifient le comportement du centre hospitalier comme fautif, mais déboutent les requérants de leur demande d’indemnisation en indiquant qu’il n’existe aucun préjudice en lien avec ce retard.
Au fond, le manque d’empathie du service hospitalier n’apparaissait pas contestable.
Le Conseil d’État sanctionne la cour administrative d’appel en indiquant que l’épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé du fait du manque d’empathie de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce une souffrance morale distincte de leur préjudice d’affection.
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