Droit des patients :
Il sont consacrés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé.
Ils trouvent leur source dans les droits fondamentaux et essentiels de la personne humaine que sont le droit au respect de sa dignité et le droit au respect de son intégrité physique.
Erreurs médicales et accidents médicaux
Dommages corporels
Vous êtes victime d'une erreur médicale ou d'un accident médical et vous souhaitez obtenir réparation de votre dommage alors n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître DESSAUX qui vous apportera son expérience et ses conseils.
Un accident médical est considéré comme un événement ayant entraîné un dommage anormal pour le patient au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci.
Infections nosocomiales
Vous êtes victime d'une infection nosocomiale et vous souhaitez être indemnisé de votre entier dommage, le cabinet de Maître DESSAUX peut vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible de votre préjudice.
L’infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé alors qu’elle était absente lors de l’admission du patient. Elle apparaît dans un certain délai : de 48 heures au moins, de 30 jours pour une infection du site opératoire, d’un an en cas de pose de prothèse ou implant.
Accidents de vaccination
Vous avez subi une vaccination et vous avez dans les suites de cette vaccination développé des symptômes conduisant au diagnostic d'une maladie, alors n'hésitez pas et prenez contact avec le cabinet de Maître DESSAUX qui pourra vous conseiller sur les diverses voies de recours possibles afin d'obtenir réparation.
La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, a confié à l’ONIAM l’indemnisation intégrale des victimes de vaccinations obligatoires. Cette mission incombait antérieurement au ministère de la Santé.
Accidents de circulation
Vous êtes victime d’un accident de la route ou vous avez perdu un proche dans un accident de la circulation. Le cabinet de Maître DESSAUX est là pour vous
accompagner et défendre vos droits pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Vous devez prendre conseil auprès d'un avocat compétent en matière de réparation de dommage corporel, avant toute prise de décision sur les indemnités transactionnelles proposées par les assureurs car dans la plupart du temps, ces indemnités sont bien inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal.
Accidents liés à l’utilisation de produits de santé défectueux
Vous avez subi un accident médical causé par un médicament, un produit sanguin, un dispositif médical, un produit cosmétique ou un produit d'origine humaine ou animale, alors une indemnisation est susceptible de vous être accordée.
La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a instauré un régime de responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code Civil).
