La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a instauré un régime de responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code Civil).
Ce régime de responsabilité sans faute est issu d’une directive européenne du 25 juillet 1985 qui prévoit que lorsque le produit n’offre pas la légitimité à laquelle on peut légitimement s’attendre, le fabricant est tenu de réparer le dommage causé par le défaut de son produit.
Si la victime d'un dommage causé par un produit défectueux n'a pas à prouver la faute du fabriquant, elle doit cependant prouver l’existence d’un dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Le cabinet d’Elisabeth Dessaux a obtenu gain de cause au profit d'une victime de la vaccination contre l'hépatite B, atteinte de sclérose en plaques, à l'encontre d'un laboratoire pharmaceutique. La responsabilité du laboratoire a été retenue du fait la défectuosité de son vaccin. La victime a été indemnisée pour les préjudices subis.
La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes qui ont été exposées au Benfluorex (Médiator) et qui s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex peuvent demander une indemnisation à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), quelle que soit la gravité de leur dommage.
L'ONIAM est également compétent pour connaître des demandes d'indemnisation des préjudices résultant de contaminations causées uniquement par transfusion sanguine, par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), par le virus de l'hépatite C (VHC), de contamination par le virus de l'hépatite B (VHB) ou par le virus T-lymphotropique humain (HTLV).
