Elisabeth Dessaux Avocat au barreau de Toulouse

Accidents de circulation

Vous devez prendre conseil auprès d'un avocat compétent en matière de réparation de dommage corporel, avant toute prise de décision sur les indemnités transactionnelles proposées par les assureurs car dans la plupart du temps, ces indemnités sont bien inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal.

Vous devez en effet savoir que les assureurs ont conclu des accords entre eux ayant pour objectif de préserver leurs propres intérêts financiers au détriment des intérêts des victimes.

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui s’applique aux victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Sont systématiquement indemnisés :

  • Le conducteur non fautif lorsqu'un autre véhicule est impliqué dans l'accident,
  • Les passagers du véhicule accidenté,
  • Les piétons et cyclistes renversés, sauf s'ils ont commis une faute d'une exceptionnelle gravité.

Si l'auteur de l'accident est inconnu ou lorsqu'il n'est pas assuré, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).