Elisabeth Dessaux Avocat au barreau de Toulouse

Erreurs médicales et accidents médicaux

Un accident médical est considéré comme un événement ayant entraîné un dommage anormal pour le patient au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré un véritable DROIT DES PATIENTS et est venue améliorer le sort des victimes d'accidents médicaux les plus graves. Tout en rappelant le principe de responsabilité pour faute, la loi a consacré une indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages causés par un accident médical non fautif, ainsi que des infections nosocomiales les plus graves.

La faute du professionnel de santé :

La responsabilité d'un professionnel de santé (hôpital, clinique, médecin libéral) ne peut être engagée que s'il a commis une faute dans la réalisation d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins  (comme par exemple une erreur de diagnostic,  un défaut d'information, une erreur technique, un soin non conforme aux données actuelles de la science, un défaut de surveillance, une faute dans l'organisation des soins).

Il est important de  savoir que c'est au patient victime qu'il incombe de rapporter la preuve de la faute du professionnel de santé et l'assistance de l'avocat est ici primordiale pour constituer un dossier solide afin de parvenir à la reconnaissance de la responsabilité de l'auteur du dommage corporel.

L'accident médical non fautif ou aléa thérapeutique :

Il peut être défini par la survenance en dehors de toute faute d’un risque médical soit totalement méconnu, soit connu mais de réalisation exceptionnelle.

En l'absence de toute faute du professionnel de santé, le malade peut obtenir la réparation des préjudices liés à un accident médical au titre de la solidarité nationale si son dommage est particulièrement grave.

L'indemnisation sera assurée par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).